Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-35Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les tarifs normaux, exprimés en euros par mégawattheure, des catégories fiscales des produits taxables en tant que carburant sont les suivants :
CATÉGORIE FISCALE
(CARBURANT) TARIF NORMAL
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)
Gazoles 60,75
Carburéacteurs et essences 77,647
Gaz de pétrole liquéfiés carburant 16,208
Gaz naturels carburant 5,23
Toutefois, le tarif est réduit à 36,79 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s’applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d’engins.
CATÉGORIE FISCALE
(CARBURANT) TARIF NORMAL
À COMPTER DE 2022
(€/MWh)
Gazoles 60,75
Carburéacteurs et essences 77,647
Gaz de pétrole liquéfiés carburant 16,208
Gaz naturels carburant 5,23
Toutefois, le tarif est réduit à 36,79 € par mégawattheure pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles consommés pour les besoins des moteurs qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique. Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les caractéristiques physiques et chimiques des produits concernés, la liste des engins éligibles et les conditions auxquelles s’applique le tarif pour les moteurs pouvant alternativement être utilisés pour des travaux statiques et la propulsion d’engins.
Conformément au 3° du V de l'article 71 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du 2° du I de l’article précité, entrent en vigueur le 1 er mars 2026.
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Code des impositions sur les biens et services, article L312-35 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l312-35-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/