Article 60-10 du Code des douanes | LegalPlanet Immobilier

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 60-10Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Le fait que les opérations de visite révèlent des infractions autres que celles mentionnées aux articles 60-1 à 60-4 ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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Code des douanes, article 60-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-60-10-du-code-des-douanes/