Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L241-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La responsabilité du comptable et les formes de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d’Etat.
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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, article L241-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l241-5-du-code-des-communes-de-la-nouvelle-caledonie/