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Code des assurances

Article L114-3 du Code des assurances

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L114-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Par dérogation à l’article du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

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Code des assurances, article L114-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l114-3-du-code-des-assurances/