Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 277Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les débats ne peuvent s’ouvrir moins de cinq jours après l’interrogatoire par le président de la cour d’assises. L’accusé et son avocat peuvent renoncer à ce délai.
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Code de procédure pénale, article 277 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-277-du-code-de-procedure-penale/