Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 149-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La procédure devant le premier président de la cour d’appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d’Etat.
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Code de procédure pénale, article 149-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-149-4-du-code-de-procedure-penale/