Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure pénale, article 12 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-12-du-code-de-procedure-penale/