Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 955-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l’audience par le greffier.
L’avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l’article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d’avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à l’auteur de la requête par tous moyens.
Copie de la requête est jointe à l’avis donné à l’avocat du défendeur ou, lorsque l’affaire est dispensée du ministère d’avocat, au défendeur
L’avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l’article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d’avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à l’auteur de la requête par tous moyens.
Copie de la requête est jointe à l’avis donné à l’avocat du défendeur ou, lorsque l’affaire est dispensée du ministère d’avocat, au défendeur
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Code de procédure civile, article 955-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-955-1-du-code-de-procedure-civile/