Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 869Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le juge chargé d’instruire l’affaire la renvoie devant le tribunal dès que l’état de l’instruction le permet.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 869 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-869-du-code-de-procedure-civile/