Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 551Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’appel incident ou l’appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 551 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-551-du-code-de-procedure-civile/