Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 549Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’appel incident peut également émaner, sur l’appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 549 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-549-du-code-de-procedure-civile/