Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 548Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 548 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-548-du-code-de-procedure-civile/