Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 390Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La péremption en cause d’appel ou d’opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s’il n’a pas été notifié.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 390 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-390-du-code-de-procedure-civile/