Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 366-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La requête aux fins d’autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 366-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-366-1-du-code-de-procedure-civile/