Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 161Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les parties peuvent se faire assister lors de l’exécution d’une mesure d’instruction.
Elles peuvent se dispenser de s’y rendre si la mesure n’implique pas leur audition personnelle.
Elles peuvent se dispenser de s’y rendre si la mesure n’implique pas leur audition personnelle.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 161 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-161-du-code-de-procedure-civile/