Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 67Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 67 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-67-du-code-de-procedure-civile/