Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R165-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La prescription de produits ou de prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1 ne peut être faite pour une durée supérieure à douze mois.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R165-36 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r165-36-du-code-de-la-securite-sociale/