Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L615-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 244-4, le juge peut prononcer les peines d’inéligibilité et d’incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.
Code de la sécurité sociale L612-12 : dispositions applicables au régime des travailleurs non-salariés.
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Code de la sécurité sociale, article L615-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l615-3-du-code-de-la-securite-sociale/