Article L615-2 du Code de la sécurité sociale

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L615-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans :
-aux chambres de commerce et d’industrie territoriales ;
-aux chambres des métiers.

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Code de la sécurité sociale, article L615-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l615-2-du-code-de-la-securite-sociale/

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