Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3211-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le pourvoi en cassation est, dans tous les cas, ouvert au ministère public.
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
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Code de la santé publique, article R3211-23 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r3211-23-du-code-de-la-sante-publique/