Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L6123-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions d’implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds mentionnés au L. 6122-1 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L6123-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l6123-1-du-code-de-la-sante-publique/