Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5141-14-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La délivrance de certains médicaments par le pharmacien ou le vétérinaire, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l’unité dans le respect de l’intégrité de leur conditionnement primaire et des conditions fixées par l’autorisation de mise sur le marché.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article L5141-14-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l5141-14-5-du-code-de-la-sante-publique/