Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5127-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les inspecteurs mentionnés à l’article L. 5127-1 signalent aux autorités compétentes les manquements aux règles professionnelles de la pharmacie qu’ils constatent dans l’exercice de leurs fonctions.
Ils font les enquêtes prescrites par l’autorité hiérarchique ou demandées par les instances ordinales compétentes.
Ils font les enquêtes prescrites par l’autorité hiérarchique ou demandées par les instances ordinales compétentes.
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Code de la santé publique, article L5127-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l5127-3-du-code-de-la-sante-publique/