Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1423-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le département est responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance dans les conditions prévues au livre Ier de la deuxième partie.
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Code de la santé publique, article L1423-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1423-1-du-code-de-la-sante-publique/