Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1234-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l’autorité compétente après avis de l’Agence de la biomédecine lorsqu’il concerne l’activité de greffes d’organes.
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Code de la santé publique, article L1234-3-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1234-3-1-du-code-de-la-sante-publique/