Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R223-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, titulaires de l’autorisation d’animer, en cours de validité, mentionnée au II de l’article R. 212-2.
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Code de la route, article R223-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r223-7-du-code-de-la-route/