Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R612-62Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le rapport de recherche préliminaire est rendu public en même temps que la demande de brevet ou, s’il n’est pas encore établi, dès sa notification au demandeur. Sa mise à la disposition du public est mentionnée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la propriété intellectuelle, article R612-62 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r612-62-du-code-de-la-propriete-intellectuelle/