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Code de la construction et de l'habitation

Article R311-34 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R311-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les décisions de suspension ou d’annulation prévues aux articles à entraînent la suspension du paiement des primes ou la répétition de celles qui auraient été indûment perçues.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article R311-34 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r311-34-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/