Article D302-32 du Code de la construction et de l’habitation

Les catégories d’informations ou pièces à transmettre sont les suivantes :
-informations relatives à l’identité du maître d’ouvrage ou de l’acquéreur des logements relevant du dispositif fiscal prévu par l’article 279-0-bis A du code général des impôts ;
-localisation, nature et caractéristiques générales de l’opération ;
-informations relatives aux permis de construire des bâtiments comportant des logements locatifs intermédiaires et des logements sociaux, et à leur rattachement à un ensemble immobilier ;
-informations relatives à l’acquisition des logements locatifs intermédiaires, en cas de vente en l’état futur d’achèvement ;
-informations relatives au suivi de l’opération jusqu’à sa livraison ;
-informations relatives aux opérations de logements locatifs sociaux permettant le respect du II de l’article 279 bis-0-A ;
-informations relatives à la vente des logements locatifs intermédiaires.
La liste détaillée des informations est précisée par un arrêté du ministre chargé du logement.