LegalPlanet ImmobilierIA juridique pour l’immobilier
Code de la construction et de l'habitation

Article R215-1 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R215-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’autorité administrative mentionnée aux articles , , et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l’article est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l’économie.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la construction et de l’habitation, article R215-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r215-1-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/