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Code de la construction et de l'habitation

Article L843-6 du Code de la construction et de l’habitation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L843-6Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Outre les cas mentionnés aux articles à , l’allocation de logement peut être accordée, à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Renvois

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Code de la construction et de l’habitation, article L843-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l843-6-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/