Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-30Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les infractions aux dispositions de l’article L. 313-29 sont punie d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 18 000 euros.
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Code de la construction et de l’habitation, article L313-30 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l313-30-du-code-de-la-construction-et-de-lhabitation/