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Code de la consommation

Article R742-4 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l’audience d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date de l’audience.
Par dérogation, lorsqu’elles sont créancières, les personnes mentionnées à l’article du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens.
S’il l’estime nécessaire, le juge peut inviter à se présenter à l’audience le service chargé d’une mesure d’aide ou d’action sociale mentionné par le débiteur dans son dossier de dépôt ou, à défaut, un travailleur social choisi sur une liste établie par le préfet.

Conformément au 1° de , ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er octobre 2026.

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Code de la consommation, article R742-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r742-4-du-code-de-la-consommation/