Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R612-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus.
Renvois
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 26/0013617 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 17 septembre 2026, RG n° 26/00136 → Aviation → indemnisation aérienne : Après l’annulation d’un vol, un passager sollicitait le paiement de 400 euros et des dommages…Cite : Article R. 612-2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R612-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r612-2-du-code-de-la-consommation/