Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur-vendeur abandonne son droit de rétractation est nulle.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L242-35 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l242-35-du-code-de-la-consommation/