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Code de la commande publique

Article R3123-17 du Code de la commande publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3123-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le candidat produit, au plus tard avant l’attribution du contrat, tout document attestant qu’il ne fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles à .

Renvois

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Code de la commande publique, article R3123-17 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r3123-17-du-code-de-la-commande-publique/