Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2222-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque l’acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 2213-6, les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.
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Code de la commande publique, article R2222-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r2222-3-du-code-de-la-commande-publique/