Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2111-5Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les spécifications techniques peuvent préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la commande publique, article R2111-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r2111-5-du-code-de-la-commande-publique/