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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2193-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le présent chapitre s’applique aux marchés de travaux pour lesquels l’acheteur est maître d’ouvrage au sens de l’article L. 2411-1, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation.
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Code de la commande publique, article L2193-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l2193-1-du-code-de-la-commande-publique/