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Code de l'urbanisme

Article A451-1 du Code de l’urbanisme

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article A451-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La demande de permis de démolir prévue aux articles à est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro Cerfa 13405.

Renvois

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Code de l’urbanisme, article A451-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-a451-1-du-code-de-lurbanisme/