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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L321-35Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La liste des délibérations du conseil d’administration qui sont transmises à l’autorité administrative compétente de l’Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l’article L. 321-36.
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Code de l’urbanisme, article L321-35 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l321-35-du-code-de-lurbanisme/