Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L102-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La directive territoriale d’aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’urbanisme, article L102-9 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l102-9-du-code-de-lurbanisme/