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Code de l'organisation judiciaire

Article R218-16 du Code de l’organisation judiciaire

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En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R218-16Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

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Code de l’organisation judiciaire, article R218-16 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r218-16-du-code-de-lorganisation-judiciaire/