Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R593-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R. 593-2 et R. 593-3 ainsi que celles de l’annexe à la présente section.
Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Renvois
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Code de l’environnement, article R593-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r593-4-du-code-de-lenvironnement/