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Code de l'environnement

Article R214-103 du Code de l’environnement

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R214-103Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le préfet communique, pour information, le dossier mentionné à l’article ou à l’article au président de la commission locale de l’eau, si l’opération est située ou porte effet dans le périmètre d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux approuvé.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’environnement, article R214-103 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r214-103-du-code-de-lenvironnement/