Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R141-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d’agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Renvois
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R141-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r141-4-du-code-de-lenvironnement/