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Code de l'énergie

Article R121-25 du Code de l’énergie

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R121-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu à une compensation intégrale sont déterminées dans les conditions fixées aux articles à .

Renvois

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Code de l’énergie, article R121-25 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r121-25-du-code-de-lenergie/