Article R121-19 du Code de l’énergie

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Article R121-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente sous-section.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 135-3
Article L. 142-21

Cité par 2

Article R. 443-2
Article R. 443-5

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Code de l’énergie, article R121-19 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r121-19-du-code-de-lenergie/