Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L521-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu’après approbation de l’autorité administrative.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L521-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l521-3-du-code-de-lenergie/