Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L142-34Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’énergie, article L142-34 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l142-34-du-code-de-lenergie/